Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 262-94-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 262-94-1.-Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
3. « Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-94-1