Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-5 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,