Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1036 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021003764
Texte parentLEGITEXT000021003757
Référencearticle 2 du décret n°2009-1036 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4381-15 du même code, il est inséré un article R. 4381-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 4381-15-1.-Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
3. « Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R. 4322-79 du présent code. »