Article 1 LEGIARTI000021003760
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4381-8
Divisions : Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2009
NatureDécret
Signé le25 août 2009
Publié le28 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORSASH0913057D
IdentifiantLEGITEXT000021003757
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2 et R. 4381-8 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021003764
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4381-15-1
Article 3 LEGIARTI000021003762
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L4381-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2009).