Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1037 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021003779
Texte parentLEGITEXT000021003768
Référencearticle 2 du décret n°2009-1037 du 25 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4241-21est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 4241-21.-Sont membres de droit de la commission :
3. « 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
4. « 2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
5. « 3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. »