Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4241-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 4241-22.-Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
3. « 1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :
4. « a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
5. « b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
6. « c) L'Association de pharmacie rurale ;
7. « d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ;
8. « e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;
9. « f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
10. « g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
11. « 2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par :
12. « a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
13. « b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
14. « c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
15. « d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;
16. « e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
17. « f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;
18. « g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.
19. « h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;
20. « i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
21. « 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4241-22