1. La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Arrêté du 27 août 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteArrêté du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021047328
Texte parentLEGITEXT000021047323
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