La ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 58-1326 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958, entre la France et la République fédérale allemande ;
Vu la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 et par le décret n° 84-30 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 59-1594 du 22 décembre 1959 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-germanique de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958 ;
Vu le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000049197851
1. Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel :
2. 1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;
3. 2. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
4. 3. Le Centre national d'études spatiales ;
5. 4. L'Ecole polytechnique
6. 5. L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
7. 6. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
8. 7. L'Institut polytechnique de Paris ;
9. 8. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
10. 9. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Article 2 LEGIARTI000006245719
1. L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006245720
1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Michèle Alliot-Marie