Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2009

NatureDécret

Signé le26 octobre 2009

Publié le28 octobre 2009

Articles2 articles en vigueur

NORIMIK0922946D

IdentifiantLEGITEXT000021205793

Référence

Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021205800

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-35, art. R611-42, art. R611-36, art. R611-43
Divisions : Section 5 : Dispositions diverses. ; Section 6 : Dispositions diverses.

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-37, art. R611-38, art. R611-39, art. R611-40, art. R611-41
Divisions : Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 ; Art. Annexe 6-8

Article 2 LEGIARTI000021210476

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (V)

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 62 · application

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (V)

Code du travail - art. L5223-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →