Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1367 du 6 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246228
Texte parentLEGITEXT000021246224
Référencearticle 4 du décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 114-6, D. 146-1 et D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D114-6, art. D146-1, art. D146-5
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