Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (III) ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
1. Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
| Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 | |
| Commissaire divisionnaire de police | 18 % |
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Péchenard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2009).