Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre unique du livre V du code de la mutualité est ainsi modifiée :
2. L'article A. 510-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.A. 510-3.-I. ― Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
4. « II. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. A510-3