Article 1 LEGIARTI000021263195
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le10 novembre 2009
Publié le14 novembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECET0915228A
IdentifiantLEGITEXT000021263190
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-9, R. 561-5, R. 561-8, R. 561-16 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er juillet 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021263197
A modifié :
- Code de la mutualité : art. A510-3
Article 3 LEGIARTI000021263199
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. A951-3-3
Article 4 LEGIARTI000021263201
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2009).