Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V de l'annexe au livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. L'article A. 951-3-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.A. 951-3-3.-I. ― Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
4. « II. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. A951-3-3