Article 1 LEGIARTI000021310277
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 1987 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le18 septembre 2009
Publié le24 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORBCFL0924103A
IdentifiantLEGITEXT000021310273
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 2009 et portant le n° 104337,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021310279
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2009).