Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2241-6 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur :
3. « 1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ;
4. « 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;
5. « 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2241-6