1. Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-1.
Arrêté du 22 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021335959
Texte parentLEGITEXT000021335956
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