1. En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement.
Arrêté du 26 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2009.
TexteArrêté du 26 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021355463
Texte parentLEGITEXT000021355429
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