1. La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).
Arrêté du 22 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021411851
Texte parentLEGITEXT000021411845
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