Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1590 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021498640
Texte parentLEGITEXT000021498637
Référencearticle 5 du décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 211-6.-Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur.
3. « Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »