Article 1 LEGIARTI000021521009
A modifié :
- Code rural : art. D223-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1618 du 18 décembre 2009 modifiant les articles D. 223-1 et D. 223-21 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le24 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG0928022D
IdentifiantLEGITEXT000021521003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code rural, notamment son chapitre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 octobre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021521005
A modifié :
- Code rural : art. D223-21
Article 3 LEGIARTI000021521007
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code rural (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2009).