Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 133-4-6. - La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »
3. II. - L'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »
5. III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »
7. IV. - Les articles L. 553-1, L. 821-5 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
8. « La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »
9. V. - 1. Aux articles 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, 20-9 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 133-4-6, ».
10. 2. L'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation pour adulte handicapé. »
12. 3. L'article 22 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L133-4-6
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L262-45
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L351-11
- Code de la sécurité sociale. : art. L553-1, art. L821-5, art. L835-3
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 7-3
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-9
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 12
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 20, art. 40
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 22