Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :

2. 1° La sous-section 1, intitulée « Comité d'action scientifique de la défense », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-34 à D. 1132-38 sont abrogés ;

3. 2° La sous-section 2, intitulée « Comité interministériel du renseignement », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. * 1132-39 à D. * 1132-42 sont abrogés ;

4. 3° La sous-section 3, intitulée « Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, » de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-43 à D. 1132-47 sont abrogés ;

5. 4° La sous-section 7, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 ainsi que la section unique, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 sont supprimées et les articles D. 1132-55 et D. 2321-1 à D. 2321-7 sont abrogés ;

6. 5° La sous-section 1, intitulée « Commission de défense nationale des carburants », de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1336-43 à D. 1336-46 sont abrogés ;

7. 6° Aux 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les références : « R. 1132-1 à R. 1132-3, » sont supprimées ;

8. 7° Aux 1° des articles D. * 1631-5, D. * 1641-4, D. * 1651-5, D. * 1661-5 et D. * 1671-5, les références : « D. * 1132-10 » et « D. * 1132-55 » sont supprimées ;

9. 8° Les 1° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

10. « 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ; »

11. 9° Aux 2° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, les références : « D. 1336-43 à D. 1336-46, » sont supprimées ;

12. 10° Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5, les références : « D. 2321-1 à D. 2321-7 » sont supprimées.

13. II. ― Le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
• Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense, Art. D1132-34, Art. D1132-35, Art. D1132-36, Art. D1132-37, Art. D1132-38, Sct. Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement, Art. D*1132-39, Art. D*1132-40, Art. D*1132-41, Art. D*1132-42, Sct. Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, Art. D1132-43, Art. D1132-44, Art. D1132-45, Art. D1132-46, Art. D1132-47, Sct. Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, Art. D*1132-55, Sct. Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants, Art. D1336-43, Art. D1336-44, Art. D1336-45, Art. D1336-46, Sct. Section unique : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, Art. D2321-1, Art. D2321-2, Art. D2321-3, Art. D2321-4, Art. D2321-5, Art. D2321-6, Art. D2321-7

A modifié :

• Code de la défense. : art. R1631-3, art. R1641-2, art. R1651-3, art. R1661-3, art. R1671-3, art. D*1631-5, art. D*1641-4, art. D*1651-5, art. D*1661-5, art. D*1671-5, art. D1631-6, art. D1641-5, art. D1651-6, art. D1661-6, art. D1671-6, art. D2441-3, art. D2451-3, art. D2461-4, art. D2471-5