Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1668 du 28 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021547676
Texte parentLEGITEXT000021547674
Référencearticle 1 du décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;