Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1668 du 28 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021547678
Texte parentLEGITEXT000021547674
Référencearticle 2 du décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
2. « Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »