Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021547943
Texte parentLEGITEXT000021547924
Référencearticle 1 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 663-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII. »