Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021547935
Texte parentLEGITEXT000021547924
Référencearticle 2 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-143 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 743-143.-Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce. »