RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000021575855
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L262-7-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L262-8, Art. L262-29
7. IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
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