Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article D. 4 bis est abrogé.
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 11, les mots : « interdépartemental ou départemental du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre habilité à recevoir la demande » sont remplacés par les mots : « ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
4. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 11, les mots : « directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de la guerre qui, en vertu de la délégation qu'il a reçue du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision accordant ou refusant l'attribution de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci. ».
5. 4° Au dernier alinéa de l'article D. 14, les mots : « le directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
6. 5° Au troisième alinéa de l'article D. 15, les mots : « directement du directeur interdépartemental ou départemental » sont remplacés par les mots : « de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
7. 6° A l'article D. 18, les mots : « à la direction interdépartementale dont ils relèvent » sont replacés par les mots : « au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :