Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1728 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631754
Texte parentLEGITEXT000021631749
Référencearticle 2 du décret n°2009-1728 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».