Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3122-12 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « instructions du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « celui-ci peut lui confier » sont remplacés par les mots : « ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur » ;
5. 4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale » ;
6. 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. D3122-12