Arrêté du 4 décembre 2009 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 13 avril 2007 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 5 juin 2007 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 juillet 2007 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 12 octobre 2007 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 janvier 2008 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 15 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 29 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 3 avril 2009 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 26 juin 2009 ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 6 novembre 2009,