Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8272-1 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art.D. 8272-1.-En application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs suivants :
3. « 1° Contrat d'apprentissage ;
4. « 2° Contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
5. « 3° Contrat initiative-emploi ;
6. « 4° Contrat d'accès à l'emploi ;
7. « 5° Contrat de professionnalisation ;
8. « 6° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9. « 7° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 15-11-1 à L. 15-11-5 du code général des collectivités territoriales ;
10. « 8° Concours du Fonds social européen ;
11. « 9° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
12. « 10° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D8272-1