Article 1 LEGIARTI000021745142
A modifié :
- Arrêté du 16 février 2009 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2010
Publié le26 janvier 2010
Articles5 articles en vigueur
NORAGRT0931326A
IdentifiantLEGITEXT000021745125
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-2, R. 621-1 et R. 621-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant les principales mesures susceptibles d'être financées dans les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 ;
Vu l'avis en date du 16 décembre 2009 du Conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021745144
A créé :
- Arrêté du 16 février 2009 : art. 9-1
Article 3 LEGIARTI000021745146
A modifié :
- Arrêté du 16 février 2009 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000021745148
1. Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000021745140
1. A N N E X E 1
2. QUANTITÉ D'ALCOOL CONTENUE DANS LES SOUS-PRODUITS ISSUS DES VINS OBTENUS PAR VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE BLANCS ET LES VINS AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE BLANCS À COMPTER DE LA RÉCOLTE 2010
TAUX GLOBAL | TAUX RÉCOLTANT vendeur de moûts | TAUX VINIFICATEUR |
|---|---|---|
10 % | 8 % | 2 % |
9 % | 7 % | 2 % |
8 % | 6 % | 2 % |
7 % | 6 % | 1 % |
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J. Turenne Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des douanes (V)
article 16 du règlement (CE) n° 479/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2010).