Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000021863231
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 29 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 611-10 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4. »
3. II. ― L'article R. 611-17 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R611-10, art. R611-17
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