Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021863183
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 3 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 121-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 121-3.-Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
3. « Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux.
4. « Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section. »
5. II. ― L'article R. 121-4 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R121-4, art. R121-3
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