Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000021863243
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 32 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative, après l'article R. 531-1, il est inséré un article R. 531-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 531-2. - Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1. »
3. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 761-4 du même code, les mots : « d'urgence » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R531-2, art. R761-4
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