Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000021871624
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
2. Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
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SITUATION NOUVELLE
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A compter du 9 mars 1997
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Surveillant en chef de France Télécom
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Agent de maîtrise de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
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7e échelon
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11e échelon
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6e échelon
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10e échelon
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5e échelon
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8e échelon
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4e échelon
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6e échelon
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3e échelon
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5e échelon
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2e échelon
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3e échelon
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1er échelon
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1er échelon
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3. Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
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SITUATION NOUVELLE
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A compter du 1er décembre 2003
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Directeur d'établissement principal de 1re classe
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Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
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4e échelon
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5e échelon
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3e échelon
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4e échelon
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2e échelon
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3e échelon
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1er échelon
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2e échelon
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Directeur d'établissement principal de 2e classe
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Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
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4e échelon
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15e échelon
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3e échelon
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14e échelon
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2e échelon
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13e échelon
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1er échelon
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12e échelon
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4. Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
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SITUATION NOUVELLE
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Chef de service régional
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A compter du 1er octobre 2008 Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
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5e échelon
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7e échelon
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4e échelon
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6e échelon
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3e échelon
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5e échelon
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2e échelon
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4e échelon
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1er échelon
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3e échelon
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5. Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Situation ancienne | Situation nouvelle |
à compter du 1er mars 1999 | à compter du 17 novembre 1999 |
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie | Administrateur civil hors classe |
(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972) | (Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999) |
5e échelon | 6e échelon | 6e échelon |
4e échelon | 5e échelon | 5e échelon |
3e échelon | 4e échelon | 4e échelon |
2e échelon | 3e échelon | 3e échelon |
1er échelon | 2e échelon | 2e échelon |
Situation ancienne | Situation nouvelle à compter du 20 février 1994 |
Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie | Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) |
4e échelon | 15e échelon |
3e échelon | 14e échelon |
2e échelon | 13e échelon |
1er échelon | 12e échelon |
Article 2 LEGIARTI000021871628
1. Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Article 3 LEGIARTI000021871630
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°84-151 du 27 février 1984
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
4. - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
6. En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
Article 4 LEGIARTI000021871632
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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code des pensions civiles et militaires de retraite
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