Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-199 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021883074
Texte parentLEGITEXT000021883071
Référencearticle 2 du décret n°2010-199 du 26 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 4132-2, les mots : « en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » sont remplacés par les mots : « en deux fractions, l'une de dix membres et l'autre de neuf membres » ;
3. 2° L'article R. 4132-3 est ainsi modifié :
4. a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « de huit membres » sont insérés les mots : « titulaires et huit membres suppléants » ;
6. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4132-4 est supprimé.