Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2005
NatureArrêté
Signé le14 février 2005
Publié le1er mars 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0510259A
IdentifiantLEGITEXT000021939740
RéférenceArrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 1er juin 2004,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006239214

1. Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'industrialisation de l'industrie chimique).

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2 LEGIARTI000006239215

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000021939737

1. Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ;

3. 2. Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ;

4. 3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006239216

en vigueur le 1er mars 2005, jusqu'au 7 mars 2010

1. Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ;

3. 2. Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique ;

4. 3. Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de l'industrie chimique.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000006239217

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000006239218

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe LEGIARTI000021939741

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé :

3. Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) de fabrication de l'industrie chimique.

4. Niveau : III.

5. Code NSF : 222 s-Transformations chimiques et apparentées.

6. Résumé du référentiel d'emploi

7. Le technicien supérieur de fabrication de l'industrie chimique a la responsabilité d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production. Il prend en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits, des matériels et des personnels en place.

8. Il gère les flux de production.

9. Il est garant de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et délai que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement.

10. Il propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité.

11. Il établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.

12. L'emploi s'exerce le plus souvent dans un atelier de production à proximité des machines ou dans un bureau situé près de l'atelier ou de la salle de contrôle.

13. L'emploi s'exerce au sein de la direction de production.L'activité implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de l'entreprise), ainsi que des liaisons avec les fournisseurs et les clients.

14. Les conditions d'environnement qu'il rencontre (bruits, fumées, odeurs, poussières,...) varient suivant les matières traitées, les techniques et les phases de transformation, et également suivant les entreprises. La zone dans laquelle il se déplace peut être une zone à risque du fait des opérations effectuées et des produits utilisés (toxicité, corrosivité, explosivité...). Le port d'équipements de protection spéciaux peut être nécessaire.

15. Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes.

16. Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents) sont indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants,...) et des techniques utilisées (utilisation du vide, d'appareillage sous pression, machines tournantes,...).

17. Capacités attestées et descriptif des composantes

18. de la certification

19. 1. Gérer techniquement une installation complexe

20. de production de l'industrie chimique

21. Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique.

22. Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique.

23. Proposer des modifications afin d'optimiser le fonctionnement d'une installation de l'industrie chimique.

24. Communiquer avec les services externes à l'unité de production de l'industrie chimique.

25. Appliquer en permanence les exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement à une unité de production de l'industrie chimique.

26. 2. Conduire la gestion de production

27. d'une unité de fabrication de l'industrie chimique

28. Gérer les flux de matières d'une unité de production de l'industrie chimique.

29. Planifier l'utilisation des équipements d'une unité de production de l'industrie chimique.

30. Elaborer et suivre les procédures d'entretien préventif, correctif et curatif dans une unité de production de l'industrie chimique.

31. 3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique

32. Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif, dans une unité de production de l'industrie chimique.

33. Animer une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique.

34. Dans une unité de production de l'industrie chimique, évaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité.

35. Etablir les besoins de formation d'une équipe opérationnelle d'une unité de production de l'industrie chimique et planifier la mise en œuvre du plan de formation.

36. Conduire des actions de formation pour son équipe de travail.

37. Secteurs d'activités et types d'emploi

38. accessibles par le détenteur du titre

39. L'emploi s'exerce dans l'industrie chimique mais également dans les industries de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la pétrochimie, du verre, du textile, du ciment, c'est-à-dire toute industrie de process.

40. Le TSFIC peut être responsable de plusieurs ateliers, directeur de fabrication / directeur technique dans une PME, responsable sécurité...

41. Codes ROME :

42. H2301-Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.

43. H2502-Management et ingénierie de production.

44. H2504-Encadrement d'équipe en industrie de transformation.

45. H2701-Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.

46. Réglementation de l'activité : néant.

47. Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.

48. Bases légales et réglementaires :

49. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

50. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006667768

en vigueur le 1er mars 2005, jusqu'au 7 mars 2010

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé :

3. Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique (ancien intitulé : technicien supérieur d'industrialisation de l'industrie chimique).

4. Niveau : III.

5. Code NSF : 222 s.

6. Résumé du référentiel d'emploi

7. Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est responsable d'une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l'ingénieur de production.

8. Son travail consiste à prendre en compte tout ou partie d'une installation existante au plan des procédés, des produits (gestion des flux de production), des matériels et des personnels en place.

9. Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est garant(e) de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et des délais, que sous l'angle de la sécurité et du respect de l'environnement.

10. Il (elle) propose des modifications à ce système avec pour but d'améliorer la qualité, la performance et la sécurité et établit l'interface avec d'autres éléments du système général de l'entreprise ou du système de production.

11. Capacités attestées et descriptif des composantes

12. de la certification

13. 1. Gérer techniquement une installation complexe

14. de production de l'industrie chimique

15. Définir et établir en fonction d'objectifs de production donnés les paramètres et réglages de tout ou partie d'une installation de production chimique, en vérifier la mise en place et suivre leur évolution.

16. Prendre en charge un régime transitoire d'une installation de production chimique (démarrage, arrêt, perturbation volontaire ou sur incident).

17. Proposer des améliorations de procédés, de produits et de l'outil de production dans une installation de l'industrie chimique en intégrant des concepts et données acquis en interne ou externe à l'entreprise.

18. Etablir et maintenir une relation réciproque avec les services annexes à l'unité de production, tels que services contrôle, instrumentation, maintenance, développement.

19. 2. Conduire la gestion de production d'un atelier

20. de l'industrie chimique

21. Gérer les flux de matières premières, produits finis, produits annexes d'un atelier de fabrication de l'industrie chimique en fonction d'objectifs de production donnés.

22. Organiser et planifier dans une unité de production chimique, en fonction des ordres d'urgence et du personnel en poste, les charges des appareillages, suivre en temps réel l'application et, éventuellement, renégocier délais et prévisions.

23. Organiser, utiliser ou suivre des procédures d'entretien préventif ou curatif dans une unité de production chimique, en relation avec les services de maintenance et de sécurité.

24. 3. Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe

25. de production de l'industrie chimique

26. Organiser l'activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif dans le cadre d'un atelier de production de l'industrie chimique.

27. Animer une équipe opérationnelle d'un atelier de production chimique.

28. Evaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité dans un atelier de production chimique.

29. Participer à l'établissement de systèmes ou de plans de formation auprès d'une équipe opérationnelle d'un atelier de l'industrie chimique.

30. Former ou transmettre des éléments de formation relatifs aux procédés et technologies de l'industrie chimique.

31. Secteurs d'activités ou types d'emploi

32. accessibles par le détenteur du titre

33. Le secteur de la chimie au sens large, c'est-à-dire également les industries de la pétrochimie, de la chimie fine, de l'agroalimentaire, du verre, du textile, du ciment..., toute industrie de process.

34. Codes ROME :

35. 52231 - Technicien(ne) de production des industries de process.

36. 51121 - Agent d'encadrement des industries de process.

37. 53211 - Cadre technique de la production.

38. Réglementation de l'activité :

39. Néant.

40. Autorité responsable de la certification :

41. Ministère chargé de l'emploi.

42. Bases légales et réglementaires :

43. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

44. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

45. Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 14 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2005).

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