Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-298 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021997970
Texte parentLEGITEXT000021997962
Référencearticle 2 du décret n°2010-298 du 19 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article R.* 247-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 247-7, au c des articles R. 247-10 et R. 247-11 et au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».