Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2010

NatureArrêté

Signé le19 mars 2010

Publié le25 mars 2010

Articles5 articles en vigueur

NORECEI1006159A

IdentifiantLEGITEXT000022014719

Référence

Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022014726

A modifié :

Code de commerce : art. A762-1, art. A762-3, art. A762-9
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IX ; Art. Annexe X ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe XI ; Art. Annexe XII

Article 2 LEGIARTI000022014724

1. L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000022014728

A modifié :

Arrêté du 24 avril 2009 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000022014730

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000022014722

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe XIII

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA2

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2010).

Texte d'origine, publié au JO →