Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043794
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 133 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'article R. 4311-61, avant les mots : « au préfet » sont ajoutés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
3. 2° A l'article R. 4311-87, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».