Article 240

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 314-64 est abrogé ;

3. 1° A l'article R. 314-69, les mots : « et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;

4. 2° L'article R. 314-72 est ainsi modifié :

5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la procédure fixée par l'arrêté pris en application du premier alinéa » sont supprimés ;

6. b) Au troisième alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le même arrêté » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R314-64, art. R314-69, art. R314-72