Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article

Article 259

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010

Rattachement

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000022043533

Texte parentLEGITEXT000022043304

Référencearticle 259 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R344-29, art. R344-30, art. R344-32, art. R344-33

Aller plus loin

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