Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043541
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 265 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée :
2. 1° La dernière phrase de l'article R. 351-20 est supprimée ;
3. 2° La dernière phrase de l'article R. 351-21 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R351-20, art. R351-21
Aller plus loin
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