Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 1321-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1321-7, après le mot : « synthèse » sont insérés les mots : « établi par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Au début du 2° de l'article R. 1321-9, sont insérés les mots : « Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
5. 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1321-10, les mots : « le préfet effectue » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-12, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. 6° A l'article R. 1321-14, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :