Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article R. 2213-1-3 est ainsi rédigé :
3. « 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; » ;
4. 2° Au cinquième alinéa de l'article R. 2213-1-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
5. 3° L'article D. 2223-109 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. b) Les mots : « à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
8. 4° Au 3° de l'article R. 4422-33, les mots : « des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
9. 5° Les 6° et 7° de l'article D. 5334-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
10. « 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;
11. « 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :