Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043587
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 45 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1° de l'article R. 1322-44-6 est ainsi rédigé :
3. « 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet l'information au préfet ; »
4. 2° Le 4° du même article est ainsi rédigé :
5. « 4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité. Le directeur général transmet ces informations au préfet avec ses observations. » ;
6. 3° A l'article R. 1322-44-8, après le mot : « estime, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, ».