Article 81

Texte publié au Journal officiel

1. La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

2. 1° Le 1° de l'article D. 3111-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »

4. 2° Aux articles D. 3111-23, D. 3111-25 et D. 3111-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

5. 3° A l'article D. 3111-23, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

6. 4° Le dernier alinéa de l'article D. 3111-24 est supprimé ;

7. 5° A l'article D. 3111-26, les mots : « , après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D3111-22, art. D3111-23, art. D3111-25, art. D3111-26, art. D3111-24